Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 5 avril 2026
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et M2atech Solutions Inc. (« M2atech », « nous », « notre »), une société constituée en vertu des lois de la province du Nouveau-Brunswick, Canada, exploitant la plateforme KidSecure. Veuillez lire attentivement ces Conditions avant d'utiliser notre plateforme. En créant un compte ou en utilisant KidSecure, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas notre plateforme.
1. Définitions
• « Plateforme » : L'application web KidSecure (kidsecure.ca), les applications mobiles, les API et tous les services connexes • « Établissement » : Un service de garde éducatif à l'enfance agréé inscrit sur la Plateforme • « Exploitant » : Le propriétaire ou le représentant autorisé qui inscrit un Établissement sur la Plateforme et gère son abonnement • « Personnel » : Les éducateurs, directeurs et administrateurs invités par un Exploitant à utiliser la Plateforme • « Parent » : Un parent ou tuteur légal d'un enfant inscrit dans un Établissement, qui accède à la Plateforme pour consulter les informations de son enfant • « Utilisateur » : Tout Exploitant, membre du Personnel ou Parent qui accède à la Plateforme • « Données de l'enfant » : Toute information personnelle relative à un enfant saisie dans la Plateforme • « Abonnement » : Le forfait payant sélectionné par un Exploitant pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme
2. Description du service
KidSecure est une plateforme de gestion de services de garde conçue pour les établissements d'apprentissage et de garde d'enfants agréés au Canada. La Plateforme fournit des outils pour : • L'inscription et la gestion des profils d'enfants • Le suivi des présences (arrivées/départs) • La communication parents-personnel (messages, annonces, fil d'actualités) • La facturation (y compris le traitement des paiements en ligne via Stripe) • La gestion du personnel et la planification des horaires • Le suivi nutritionnel et la planification des repas • Les rapports d'incidents • Le suivi de la conformité des ratios • La génération de reçus fiscaux • Les rapports et analyses La Plateforme inclut des applications mobiles disponibles sur iOS (App Store) et Android (Google Play). KidSecure est un outil de gestion et ne remplace pas le jugement professionnel des prestataires de services de garde. Les Exploitants demeurent entièrement responsables de la sécurité, des soins et de la surveillance des enfants dans leurs établissements.
3. Admissibilité et inscription du compte
3.1 Admissibilité Pour inscrire un Établissement sur KidSecure, vous devez : • Être âgé d'au moins 18 ans • Être le propriétaire ou le représentant autorisé d'un service de garde agréé au Canada • Avoir l'autorité légale pour engager l'Établissement aux présentes Conditions • Fournir des informations d'inscription exactes et complètes 3.2 Sécurité du compte Vous êtes responsable de : • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion • Toutes les activités effectuées sous votre compte • Nous informer immédiatement à support@kidsecure.ca de tout accès non autorisé ou violation de sécurité • Veiller à ce que les comptes du Personnel soient désactivés lorsqu'un membre quitte l'Établissement Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages résultant d'une utilisation non autorisée de votre compte. 3.3 Exactitude du compte Vous acceptez de fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et de les mettre à jour si nécessaire. Nous nous réservons le droit de suspendre les comptes contenant des informations fausses ou trompeuses.
4. Abonnements et paiements
4.1 Forfaits et tarification KidSecure offre plusieurs forfaits d'abonnement avec des fonctionnalités et limites variées. Les tarifs actuels sont disponibles sur kidsecure.ca/pricing. Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs avec un préavis écrit de 30 jours aux abonnés existants. 4.2 Essai gratuit Les nouveaux Établissements bénéficient d'un essai gratuit de 14 jours sur le forfait Professionnel. Aucune carte de crédit n'est requise. À la fin de l'essai, l'Établissement est automatiquement rétrogradé au forfait Gratuit, sauf si un abonnement payant est sélectionné. 4.3 Forfait gratuit Le forfait Gratuit offre un accès limité à la Plateforme (jusqu'à 10 enfants, 1 utilisateur, 1 salle). Les données saisies pendant l'essai ou un abonnement payant ne sont pas supprimées lors de la rétrogradation, mais l'accès aux fonctionnalités au-delà des limites du forfait Gratuit sera restreint. 4.4 Facturation • Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement, selon le choix de l'Exploitant • Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe et débités du moyen de paiement enregistré • Tous les prix sont en dollars canadiens (CAD) et sont assujettis aux taxes applicables (TVH/TPS/TVP) • Vous êtes responsable de fournir un moyen de paiement valide et d'assurer des fonds suffisants 4.5 Paiements échoués Si un paiement échoue, nous allons : 1. Vous notifier par courriel 2. Réessayer le paiement selon le calendrier de relance de Stripe 3. Si le paiement reste infructueux, votre abonnement pourra être rétrogradé au forfait Gratuit 4.6 Remboursements • Abonnements mensuels : Aucun remboursement pour les mois partiels • Abonnements annuels : Des remboursements au prorata peuvent être émis dans les 30 premiers jours. Après 30 jours, aucun remboursement n'est accordé • Les demandes de remboursement doivent être envoyées à support@kidsecure.ca 4.7 Taxes Toutes les taxes applicables (y compris la TVH) sont à la charge de l'Exploitant et seront ajoutées au prix de l'abonnement.
5. Paiements des parents (Stripe Connect)
5.1 Traitement des paiements KidSecure facilite les paiements des Parents aux Établissements via Stripe Connect. Lorsqu'un Établissement active les paiements en ligne : • Les Parents paient leurs factures de garde via la Plateforme • Les paiements sont traités par Stripe et déposés dans le compte Stripe connecté de l'Établissement • M2atech n'est pas partie à la transaction financière entre le Parent et l'Établissement • Les conditions d'utilisation de Stripe s'appliquent à toutes les transactions de paiement 5.2 Responsabilité de l'Établissement Les Exploitants sont seuls responsables de : • Fixer des frais et montants de factures exacts • Résoudre les litiges de facturation avec les Parents • Émettre des remboursements aux Parents lorsque approprié • Se conformer à toutes les obligations fiscales applicables • Fournir des reçus fiscaux aux Parents pour les frais de garde 5.3 Aucune responsabilité pour les paiements M2atech ne garantit pas le traitement de tout paiement et n'est pas responsable des transactions échouées, des rétrofacturations ou des litiges entre les Établissements et les Parents. Le traitement des paiements est soumis aux conditions de Stripe.
6. Propriété des données et responsabilités
6.1 Propriété des données de l'Établissement L'Exploitant conserve la propriété de toutes les données saisies dans la Plateforme, y compris les Données de l'enfant, les informations des parents, les registres de présence, les factures et les rapports. M2atech ne revendique aucun droit de propriété sur vos données. 6.2 Licence accordée à M2atech En utilisant la Plateforme, vous accordez à M2atech une licence limitée et non exclusive pour utiliser, stocker, traiter et afficher vos données uniquement dans le but de fournir les services de la Plateforme. Cette licence prend fin lorsque votre compte est supprimé. 6.3 Responsabilités de l'Exploitant Les Exploitants sont responsables de : • S'assurer qu'ils ont le consentement approprié des parents/tuteurs pour saisir et gérer les informations personnelles des enfants sur la Plateforme • Informer les parents que KidSecure est utilisé pour gérer les informations de leur enfant • Assurer l'exactitude des informations saisies dans la Plateforme • Se conformer à toutes les lois sur la protection de la vie privée applicables (y compris la LPRPDE) en ce qui concerne les informations qu'ils saisissent • Gérer l'accès des utilisateurs et s'assurer que seul le personnel autorisé a accès à la Plateforme • Se conformer à tous les règlements applicables en matière de garde d'enfants dans leur province • Obtenir le consentement photo des parents avant de téléverser des photos d'enfants sur la Plateforme 6.4 Portabilité des données Les Exploitants peuvent exporter leurs données à tout moment via les fonctionnalités d'exportation de la Plateforme (CSV, PDF). En cas de résiliation du compte, nous fournirons un délai raisonnable (30 jours) pour exporter les données avant leur suppression.
7. Utilisation acceptable
7.1 Utilisation permise Vous ne pouvez utiliser la Plateforme qu'à des fins légitimes liées à la gestion d'un service de garde agréé au Canada. 7.2 Utilisation interdite Vous acceptez de NE PAS : • Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou non autorisées • Saisir des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses • Partager vos identifiants de connexion avec des personnes non autorisées • Tenter d'accéder au compte ou aux données d'un autre utilisateur sans autorisation • Procéder à l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie de la Plateforme • Utiliser des outils automatisés (robots, extracteurs) pour accéder à la Plateforme • Utiliser la Plateforme pour envoyer des pourriels ou des communications non sollicitées • Télécharger du contenu malveillant (virus, logiciels malveillants) • Utiliser les Données de l'enfant à d'autres fins que la gestion de la garde • Partager ou distribuer des photos d'enfants obtenues via la Plateforme en dehors de la Plateforme sans le consentement parental • Revendre ou sous-licencier l'accès à la Plateforme sans notre consentement écrit 7.3 Application Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui enfreignent ces Conditions, avec ou sans préavis selon la gravité de la violation.
8. Propriété intellectuelle
8.1 Notre propriété intellectuelle Tout le contenu de la Plateforme, y compris mais sans s'y limiter les logiciels, le code, le design, les textes, les graphiques, les logos, le nom et le logo KidSecure, et la documentation, est la propriété de M2atech Solutions Inc. et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. 8.2 Licence limitée Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions. Cette licence n'inclut pas le droit de modifier, copier, distribuer ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme. 8.3 Commentaires Si vous fournissez des suggestions, des idées ou des commentaires concernant la Plateforme, vous nous accordez le droit d'utiliser ces commentaires sans aucune obligation envers vous.
9. Disponibilité et niveau de service
9.1 Disponibilité Nous nous efforçons de maintenir la disponibilité de la Plateforme mais ne garantissons pas un accès ininterrompu. La Plateforme peut être temporairement indisponible en raison de : • Maintenance planifiée (nous fournirons un préavis lorsque possible) • Maintenance d'urgence • Circonstances indépendantes de notre volonté (force majeure) 9.2 Aucune garantie La Plateforme est fournie « telle quelle » et « selon disponibilité » sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris mais sans s'y limiter les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. 9.3 Modifications Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre toute fonctionnalité de la Plateforme à tout moment. Pour les changements importants affectant votre utilisation, nous fournirons un préavis de 30 jours.
10. Limitation de responsabilité
10.1 Exclusion de dommages Dans toute la mesure permise par la loi, M2atech Solutions Inc. ne sera PAS responsable de : • Dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs • Perte de données, de revenus, de profits ou d'opportunités commerciales • Dommages résultant d'un accès non autorisé à votre compte • Dommages résultant d'une interruption de service • Actions ou omissions de fournisseurs de services tiers (Stripe, Brevo, etc.) 10.2 Responsabilité maximale Notre responsabilité totale pour toute réclamation découlant de ou liée aux présentes Conditions ou à la Plateforme ne dépassera pas le montant que vous avez payé à M2atech au cours des 12 mois précédant la réclamation. 10.3 But essentiel Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité. Dans de tels cas, notre responsabilité est limitée dans toute la mesure permise par la loi. 10.4 Aucune responsabilité pour la garde d'enfants M2atech n'est pas un prestataire de services de garde. Nous fournissons un outil logiciel pour la gestion de services de garde. Nous ne sommes pas responsables des soins, de la sécurité ou de la surveillance des enfants. Les Exploitants assument l'entière responsabilité de tous les aspects de leurs opérations de garde.
11. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité M2atech Solutions Inc., ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de : • Votre utilisation de la Plateforme • Votre violation des présentes Conditions • Votre violation de toute loi ou des droits de tiers • Les données que vous saisissez dans la Plateforme • Les litiges entre vous et les Parents, le Personnel ou d'autres Utilisateurs
12. Résiliation
12.1 Par vous Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en : • Nous contactant à support@kidsecure.ca • Annulant votre abonnement via les paramètres de la Plateforme Pour les abonnements payants, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est émis pour les portions inutilisées des abonnements mensuels. 12.2 Par nous Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte si : • Vous violez ces Conditions • Votre paiement échoue et reste non résolu • La loi nous y oblige • Nous cessons la Plateforme (avec un préavis de 90 jours) 12.3 Effet de la résiliation À la résiliation : • Vous disposerez de 30 jours pour exporter vos données • Après 30 jours, toutes les données associées à votre compte seront définitivement supprimées, à l'exception des registres financiers conservés comme l'exige la loi (7 ans) • Toute facture impayée reste exigible
13. Résolution des litiges
13.1 Résolution informelle Avant d'engager une procédure formelle, vous acceptez de nous contacter à support@kidsecure.ca et de tenter de résoudre tout litige de manière informelle pendant une période d'au moins 30 jours. 13.2 Loi applicable Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province du Nouveau-Brunswick et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. 13.3 Juridiction Tout litige qui ne peut être résolu de manière informelle sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Moncton, Nouveau-Brunswick, Canada.
14. Dispositions générales
14.1 Intégralité de l'accord Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité (disponible sur kidsecure.ca/privacy), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et M2atech concernant l'utilisation de la Plateforme. 14.2 Divisibilité Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur. 14.3 Renonciation Notre défaut d'exercer un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou cette disposition. 14.4 Cession Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations sans restriction. 14.5 Langue Les présentes Conditions sont disponibles en anglais et en français. En cas de conflit entre les deux versions, les deux versions française et anglaise ont la même valeur juridique. 14.6 Force majeure M2atech ne sera pas responsable de tout manquement à ses obligations en raison de causes indépendantes de sa volonté raisonnable, y compris mais sans s'y limiter les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, les pannes d'Internet ou les défaillances de services tiers.
15. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des changements importants : • Nous notifierons les Exploitants par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des changements • Nous afficherons un avis sur la Plateforme • Nous mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de ces Conditions L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des changements constitue une acceptation des Conditions mises à jour. Si vous n'êtes pas d'accord avec les changements, vous pouvez résilier votre compte avant l'entrée en vigueur des changements.
16. Nous contacter
Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter : M2atech Solutions Inc. Opérant sous le nom KidSecure Moncton, Nouveau-Brunswick, Canada Courriel : support@kidsecure.ca Site web : https://kidsecure.ca
